Extrait du journal

Le ministre a répondu : , « Aux termes du décret du 30 janvier 1890, article 2, les notaires ne peuvent conserver pendant plus de six mois les sommes qu’ils détiennent pour le compte de tiers, à quelque titre que ce soit. Toute somme qui, avant 1 expiration de ce délai, n a pas été remise aux ayant droit, sera versée par le notaire à la Caisse des dépôts et consignations. Tourefais, les notaires peuvent conserver ces lords, pour une nouvelle période n’excédant pas six mois, sui la demande écrite des parties intéressées. Les notaires doivent donner immédiatement avis à la chambre de la demande qui leur aura été ladres-...