Extrait du journal

(mines, carrières,-etc...), dûment auto risés "conformément à la loi. , Le délai expiée le 14 décembre • A l'exception . des cas ainsi prévus, seules pourront détenir .ou porter des armes,les personnes qui y seront auto risées. Cette autorisation ne pourra être accordée que par un arrêté du ministre secrétaire d'Etat à l'Intérieur. Il est spécifié dans ce texte que toutes le® autorisations- délivrées antérieurement au. 4 décembre sont: annulées.. Un délai de dix jours, courant à par tir du 4 décembre et expirant ainsi le 14, est accordé aux détenteurs -d'armes, ou de. munitions pour effectuer, contre reçu,'le dépôt de celles-ci dans les lieux qui jseront désignés par des arrêtés pré fectoraux dans chaque département. Ces arrêtés seront portés incessamment à la connaissance du public, s'ils' ne l'ont pas été déjà. , En outre, toute personne ayant la certitude que des armes ou des inuni'tions dont le dépôt est prescrit dans les conditions prévues ci-dessus, ne sont pas déposées, devra en faire la décla ration, soit jiu commissariat de pol|ce, soit h la gendarmerie, soit à la mairie. Cette obligation n'incombe pas toutefois aux parent; en ligne directe des déten teurs d'armes ou de munitions. Il avait été tout d'abord prévu des peines ,d'emprisonnement .pour défaut de déclaration. Mais le nouveau texte paru 'aujourd'hui supprime cette dis position et rend applicable à toutes les infractions commises, quelle qu'elles soient, soit-la peine de réclusion, soit la peine de mort. La peine de mort est en outre pré vue expressément lorsque les armes dé finies constitueraient un dépôt et le coupable sera alors déféré au tribunal spécial qui, comme on le sait, est doté d'une procédure expéditive. Ainsi l'es sanctions les plus sévères sont - applicables à tous ceux qui. con treviendraient aux nouvelles disposi tions déjà entrées en vigueur pour le maintien do l'ordre public "ït la sécu rité intérieure. ,...