Extrait du journal

t pris l'initiative dEul'applicâtion de pro cédés nouveaux.. .Ces stipulations ne seront applicables que par, période de cinq ans et après le rapport de la com-? mission dont il sera parlé au paragraphe suivant.' Pans les derniers mois de chaque période, tous les procédés étrangers au système actuel de fabrication qui seraient jugé?de nature à constituer un progrès seront examinés par une commission qui sera désignée par le ministre de l'intérieur; , et qui, après .avoir entendu }es délégués de là compagnie, indiquera, ceux des perfectionne ments pu celles des inventions qui lui paraîtront pouvoir resevoir une application industrielle et manufacturière. ~ '...