Extrait du journal

pour l'assiette des redevances au delà de 650 millions. En d’autres termes, le taux de la super-redevance instituée par la loi et les conventions monétaires est por té de 50 à 60 %. mais le gouvernement a obtenu en outre qu’un minimum soit assigné au supplément de 10 % ainsi consacré à l'amortissement des bons minimum égal à 50 % du supplément d’annuité pris en charge par la Caisse autonome. Ainsi, l'extinction des pertes sur devises doit elle être progressivement assurée par de nouvelles contributions demandées à la Banque de France et grâce à l’intervention dé la Caisse auto nome, sans charges immédiates pour le Trésor. La justification de l'intervention de l’Etat...