Extrait du journal

Attendu, en droit, que ces dispositions n’ont point cessé d'être en vigueur et qu’elles attribuent au ministère public le droit non-seulement d’apprécier la nécessité des réquisitions qu’elle» autorisent, mais encore de désigner, selon le» circonstances et les localités, les ouvriers qu’il juge devoir être employés aux travaux préparatoires qu’exige il'exposition des condamnés à cette peine; que tout ouvrier auquel une telle réquisition est faite ne peut refuser d’y obéir sans encourir l’application de ladite loi....