Extrait du journal

La commission a décidé de charger son président de faire une démarche auprès du ministre des finances pour le prier de revenir à une interprétation ,raisonnable de la loi et lui demander en même temps de faire remise aux commerçants frappés des nombreuses amendes qui leur ont été infligées. S La commission a entendu ensuite le directeur ,de l'enseignement technique au ministère du commerce sur le projet de loi concernant renseignement technique actuellement en discussion devant ;la commission et elle a adopté l’amendement de iMM. Begey et Colin sur l’extension de la loi à l’Algérie....