Extrait du journal

ti arez au maire de votre commune que vous entende® conserver votre domicile d'origine à Ancey. La commission de révision devra vous maintenir sur la liste électorale. Saisiz-arrét. — G. M. — S'il ne s'agit pas d'aliments, non. Travaux. — Un abonné, conseiller munict pal. — 1° Les architectes ont un tant pour cent sur tous les travaux exécutée sous leux surveillance et leur responsabilité. 2e Chaque propriétaire doit élaguer di son côté. Servitude de passage. — E. M. à M. — Ou ne peut, sous prétexte de changement d’ex ploitation, convertir un passage à pied un passage en voiture. Impôts. — B. M. à l’E. V. — Demande. — Une personne paie depuis 1840 les Impôt! d’un champ qui ne lui appartient pas ; peutelle réclamer au véritable propriétaire te remboursement des sommes ainsi versées ? Peut-elle réclamer aux héritiers de Vancien propriétaire et au nouveau propriétaire ? Réponse. — Elle ne peut réclamer que te remboursement des impôts des cinq de» nières années. Elle doit s'adresser an nou veau propriétaire pour 4e remboursement des sommes payées pour lui e* aux héritier* de l'ancien propriétaire pour Las somme versées avant la vente. Location. — X. Y., Dijon. — Le bail, écrit ou verbal, n’est résolu ni par la mort *c preneur, ni par celle du bailleur : le nou veau propriétaire ne peut donc vous mettre dehors....