Extrait du journal

Soit un capital de 4.000 »■ Sur lequel il a été perçu 190 »■ Cet excédent de droits de muta tion aurait été pour un neveu de 520 » Pour un petit-neveu ou un cou sin-germain de 640 » Bien entendu elle a acquitté les droits sur la revenu des bâtiments ruraux capitalisé par 25. Cet exemple servira à chaque propriétaire pour établir ce que ses héritiers peuvent être appelés à payer en trop en suivant les éva luations actuelles. Comme conclusion, il y a lieu de vérifier les bordereaux d’impôts de l’année 1912, de réclamer de suite contre l’évaluation faite en demandant qu’il ne soit compris comme revenu cadastral que celui des bâtimente servant a l’habitation, à l'exclusion de la valeur locative des bâtiments servant à l’ex ploitation et au logement des gardiens de bestiaux. On a un délai de trois mois à partir de la publication des rôles (loi du 16 juillet 1910, article 3). Passé ce délai, aucune réclama tion ne sera admise avant la prochaine ré vision décennale. Peut-être y aurait-il lieu, dans les villes, à faire unie révision du revenu des propriétés bâties dites maisons de rapport. Ceci sort du cadre que je me suis tracé. Je suis un rural et je défends uniquement les droite des ruraux Qu'un citadin suive mon exemple. En notaire....