Extrait du journal

La question de l'évasion des valeurs mobilières a été envisagée avec la plus grande attention. Le ministre des finances propose de reprendre une disposition qui avait été préparée, dès avant la guerre, par deux commissions de jurisconsultes, réunies successivement sous la présidence de M. LyonCaen, doyen honoraire de la Faculté de -droit,, et de M. Tanon. président de chambre à la Cour de cassation. Elle tend à subordonner l'octroi de la saisie héréditaire pour les valeurs mobilières déposées à l'étranger, à un envoi en possession prononcé par le président du tribunal civil, complétée il l'espère par les accords internationaux, dont le...