Extrait du journal

Si dans ces catégories que le gouvernement n'a pas inscrites dans son projet; il se trouvait des cas qui?,méritassent réelle-, ment l'indulgence, le garde des sceaux est prêt à user pour eux, à titre4ndividuel, du droit de grâce qui appartient au pouvoir exécutif. Enfin M. Savary a prié la commission de terminer promptement ses travaux afin que le projet pût être voté le plus tôt possible par la Chambre et porté sans retard au Sénat. Il importe de mettre un terme à la situation confuse dans laquelle on se trouve actuellement au sujet des procès encore pendants et à l'égard desquels les cours et tribunaux, en dépit des instructions du _garde -des sceaux, prennent des décisions souvent contradictoires....