Extrait du journal

Le» mots « propriété commerciale » sont Icvenu* tellement populaires, au cours «le la campagne engagée par le commerce traçais pour assurer le triomphe de cette importante réforme, qu’il y aurait une sorte d'impiété à ne pas continuer do l’employer. Il importe cependant de faire observer qu’au point de vue juridique, cette formule manque de précision. La propriété du fonds de commerce a existé de tout temps. Le Ode civil la reconnaît et la consacre; mais il ne l’a consacrée et ne l’a reconnue longtemps qu’à l’égal de la propriété de n’importe quel autre objet mobilier. Ce n'est qu’en 1907 et en 1909, lorsqu'il a voté les lois sur la vente et le nantassement des fonds de commerce que le législateur a enfin compris que la propriété d’ru fonds de commerce devait être réglementée par des dispositions spéciales, tant en raison «le sa nature et de son importance «ju’en raison des innombrables intérêts politiques, économiques et sociaux qu’elle met en jeu....