Extrait du journal

vilége, soit d'en modifier les conditions en le conservant. Il durera 1 jusqu'en 1867, si aucun acte législatif n'en abrège la durée ; mais comme la Banque ne peut être constamment sous la menace d'une modification des droits qui lui sont accordés, l'époque où pourra être rendu cet acte législatif est fixée. Il devra être voté par les chambres dans leur session de 1854 ou de 1855. En résultat, la commission tend à réduire de moitié le droit du privilège promis par le gouvernement. Le terme moyen auquel elle s'est arrêtée est un palliatif peu énergique; il est à craindre que l'autorité ne se décide point à user de cette simple faculté de limi ter une sorte de droit acquis à une compagnie puissante. D'ailleurs est-il donc nécessaire, indispensable d'attendre jusqu'en 1854 ou 1855 pour asseoir notre crédit commercial et industriel sur des bases plus larges ? Nous concevons à la rigueur qu'en présence de l'éventualité de la conversion des rentes, on hésite à porter la main sur la constitution de notre premier établissement de crédit ; nous concevons que, surpris pour ainsi dire à l'improviste par des diffi cultés d'un ordre fort élevé, nos législateurs ne jugent pas les idées de réforme assez mûres pour être appliquées immédiatement et veuillent s'assurer le loisir nécessaire pour étudier tous les rouages des divers systèmes financiers; si nous étions certains que dans l'in tervalle des recherches consciencieuses auraient lieu réellement, nous ne nous plaindrions pas du retard apporté à une transforma tion inévitable des lois de la circulation. Mais, sans être téméraire, on peut bien supposer que dans cinq ou six ans, la grande opéra tion de la conversion sera terminée ; cinq ou six ans suffisent aussi pour mener à bout les enquêtes les plus variées, les plus complètes, et pour accomplir cette portion de l'éducation économique du pays dont l'attention est si vivement éveillée maintenant par les ques tions de crédit. Aussi une prolongation de privilège de la banque de France, qui expire le 22 septembre 1843, pour cinq ans et trois mois, c'est-à-dire jusqu'au 31 décembre 1848, nous paraîtrait-elle la meilleure solution à adopter. Les autres modifications iutroduites dans le projet du gouverne ment ont une faible portée. Elles consistent à consacrer par des dispositions législatives des faits déjà existans, comme l'escompte fait par la Banque tous les jours, excepté les jours fériés. Le minis tre des finances devra publier tous les trois mois un état de la si tuation moyenne de la Banque, pendant le trimestre écoulé ; il pu bliera tous les six mois le résultat des opérations du semestre et le , règlement du dividende. Le capital de la Banque de France, repré senté par soixante-sept mille neuf cents actions de mille francs cha cune,ne pourra être augmenté ou diminué que par une loi spéciale. Ce sont des mesures de précaution et de garantie, contre lesquelles il n'y a pas d'objection sérieuse à élever, L'art. 12 du décret du 16 janvier 1808 autorise la Banque à re cevoir des effets, garantis par deux signatures seulement, si l'on ajoute à cette garantie un transfert d'actions de la Banque, ou de 5 0[O consolidé, valeur nominale. La commission propose d'assimiler au 5 OiO consolidé, tous les effets publics français. Cette extension est déjà entrée dans la pra tique ; elle a été accordée pour lés avances sur effets publics par l'art. 3 de la loi du 17 mai 1834. Nous croyons qu'il serait nécessaire de bien préciser ce que l'on entend par ce mot effets publics. Outre les certificats de la dette pu blique contractée à divers taux, il est une autre nature de titres peu nombreux aujourd'hui, mais destinés à se multiplier dans l'avenir, qui portent incontestablement le même caractère ; ce sont les va leurs dont l'intérêt et l'amortissement se trouvent garantis par l'état. Telles sont les actions de certains canaux, telles seront les actions des chemins de fer, pour lesquels l'état aura consenti à garantir un minimum d'intérêt. Le principal avantage de ce système, que nous avons toujours défendu comme le plus efficace et le moins onéreux pour le trésor, c'est de donner aux titres d'actions des chemins de fer le caractère d'effets publics. Il faudrait dissiper toute équivoque à cet égard en les assimilant aux certificats de la dette inscrite, quant à la garantie supplémentaire réclamée par la'Banque pour les effets à deux signatures, et quant aux avances qu'elle est autorisée i à faire sur effets publics....