Extrait du journal

Dans sa dernière séance d’assemblée générale le Conseil d’Etat a adopté un projet do loi destiné à combler une lacune du Code civil. L’article 1952 dis pose, en effet, que les aubergistes et hôteliers sont responsables comme dépositaires des effets apportés par le voyageur qui loge chez eux, et donne au dé pôt de ces sortes d'effets le caractère de dépôt né cessaire; il s’agissait d’assigner un terme à cette ■responsabilité, que sa durée illimitée rend très gê nante pour les hôteliers, en même temps quo la con servation indéfinie des effets peut leur créer de réels embarras. Lo projet autorise l’hôtelier à faire vendre les ef fets du voyageur, què celui-ci aurait abandonnés ou laissés en gage pour sûreté de sa dette lors de son départ, au bout d’un an révolu. A cet effet, le juge de paix appose une ordonnance fixant les jour et heure de la vente, les objets à vendre, et l’évalua tion de la créance, au bas do la requête qui lui a été Fréscntêe. Trois placards sont affichés à la porte de auberge, do la mairie et de la justice de paix, pour annoncer la vente huit jours à l'avance. Elfe est faite au lieu du dépôt par le greffier de la justice de paix, tant en l’absence qu’en la présence du débiteur, qui n’est appelé qu’au cas où son domicile est connu, et Ïieut v faire opposition par un exploit d’huissier, sur equel le juge do paix statue dans les trois jours. Le produit de la vente, déduction faite clos frais, est remis au créancier jusqu’à concurrence du mon tant de la dette qu’elle à servi à acquitter ; le surplus est déposé dans la quinzaine à la Caisse des dépôts et consignations. Si le produit de la vente est insuffi sant pour couvrir les frais, ils sont supportés jus qu’à due concurrence par l’hôtelier qui l’a requise. Dans la même séance, le Conseil d’Etat a adopté un projet de règlement d’administration publique relatif aux encouragements à donner à la culture du lin et du chanvre, et rendu en application de la loi du 13 janvier 1892. Tout cultivateur voulant bénéficier de la prime devra déclarer chqquo année* avant le 1er juin; la superficie et le numéro cadastral des parcelles ense mencées, sous la certification de deux cultivateurs habitant la commune. Un état indiquant les noms des postulants sera affiché à la mairie, où il sera tenu registre des observations des tiers pendant quinze jours. Le tableau et les observations seront ensuite transmis au préfet avec l’avis du maire. Le décret règle ensuite les agents de l’administra tion parmi lesquels le préfet doit choisir les délégués chargés de vérifier l’exactitude des déclarations. Un état collectif par commune des demandes de primes qui ne soulèvent pas de contestation est drossé par ce fonctionnaire et transmis au ministre de l’agricul-...