Extrait du journal

Considérant que chacun des prévenus a, par conclusions séparées, invoqué le bénéfice de la prescription triennale, édictée par les art. 637 et 638 C. inst. cr., basée sur ce que plus de trois années se seraient écoutées depuis l'époque à laquelle se seraient accomplis les faits constitutifs des délits à eux reprochés, jusqu'au El novembre 1892, date de la citation du procureur général, seul acte rentrant, selon eux, dans les pouvoirs de ce magistrat, et abstraction faite de son réquisitoire, en date du 11 juin 1891, ainsi que de l'information à laquelle il a été procédé par M. le conseiller Prinet, désigné à cet effet par le Premier Président, nomination contraire aux dispositions de l'art. 479 C, inst. cr., et à ce titre entachés d'une nullité radicale et absolue; Considérant qu'il est établi au débat et reconnu par la prévention que l'administration du Canalinterocéanique de Panama a été confiée, par jugement du Tribunal civil de la Seine du 16 décembre 1888 à trois administrateurs provisoires;...