Extrait du journal

Nos codes, qui, pendant la plus grande partie de ce siècle, ont servi de modèles aux législations étrangères, se sont trouvés pou à peu dépassés, en certaines parties, par les progrès accomplis dans d’autres pays. Les lois criminelles, plus contin gentes et qui reposent sur des' principes dont l’évo lution est plüs rapide que céllo des rapports civils, appellent surtout un remaniement. On y travaille do deux côtés à la fois. Lé Parlement s’occupe do la réforme do l’instruction criminelle. Parallèlement; la commission extraparlementaire, instituée pour la révision du Code pénal, vient d’élaborer le livre I" do son projet sous l’intitulé: «Des infractions on général et des peines ». Réunissant les livres I et II du Code pénal à certaines matières qu’elle détache du Code d’instruction criminelle et à quelques lois particulières, elle a groupé en 112 articles les règles relatives aux peinos et à leurs effets, aux personnes punissables, au point do départ et à l’extinction do l’action publique. Il s’agit, on le voit, d’une théorie générale de la répression, puisqu’il ne lui reste plus maintenant qu’à dresser le catalogue des diverses infractions on spécifiant la peine applicable à cha cune d’elles. Le texte est éclairé par un rapport de M. -Bomboy, substitut au tribunal de la Seine, dans lequel sont condensés les résultats des travaux de la commission. ; . Le Code de 1810 a, dopuis sa promulgation, subi d’importantes modifications. La révolution de Juillet et celle de 1848 l'ont adouci, l’une par la réforme de 1832, l’autre par la suppression de la peine de mort en matière politique et de la’ marque. Le second empire y a apporté de nombreuses corrections par la loi du 16 mai 1863. Enfin, dans ces dernières an nées, nous avons successivement édicté la libéra tion conditionnelle dos condamnés ayant accompli une partie do leur peine, la relégation perpétuelle des incorrigibles et le sursis à l’exécution de la peine pour certains délinquants primaires. Cette dernière création est plus connue sous le nom de loi...