Extrait du journal

POINTS DE FAIT, POINTS DE DROIT —0— Bris de vitres — Est ce au proprié TAIRE OU AU LOCATAIRE A LE REMPLACER. — Je suis locataire d’un magasin dont la devanture est formée en partie d’une vi trine. Un ivrogne passe et brise celte vi trine en gesticulant Est-ce au propriétaire de l’immeuble ou bien au locataire qu’in combe la charge de remplacer cette vitre brisée ? C’est au propriétaire. En eflet, aux ter mes de l’art. 1755, aucune des réparation > réputées locatives n’est à la charge des locataires, quand elles ne sont occasion nées que par vétusté ou force majeure. Toute la question est de savoir si le bris d’une vitrine par un passant en état d'ivresse peut être considéré comme un cas de force majeute qui oblige le proprié taire à remplacer cette vitrine ? La jurisprudence s’est prononcée en ce sens. En effet : qu’est-ce qu’un cas de force majeure, sinon un fait de violence que l’on n’a pu éviter. Or, dans l’espèce, il s’agit bien d’un quasi-délit commis par un tiers, quasi délit que le locataire n’a pu ni prévoir ni éviter et auquel il est...