Extrait du journal

LA ROCHELLE. Loi sur ia chasse. Depuis long-temps déjà des plaintes S’élevaient de toutes parts sur les nombreux abus auxquels l’impuissance de l’auiieone législation coucernaut la chasse ouvrait la porte. Il devenait urgent de donner de nouvelles et plus fortes garanties à la propriété , d’imposer des limites à celte multiplicité de moyens mis en œuvre par les chas seurs et uqi devaient amener l'extinction rapide du gibier, et d'arrêter l'essor d'un dangereux braconnage. Une loi vient d’être votée , dans ee but , par la chambre des pairs à la presque unanimité. Sacs publier ici tous les articles dont elle se compose, nous indiquerons som mairement les principales dispositions arrêtées. La chasse esi généralement interdite , à l’époque oh la terre se couvre de récoltes et où le gibier se reproduit. Il ne peut y avoir d’exception que pour le propriétaire chassant ou faisant chasser dans un terrain clos ou at tenant à une habitation Vendant celte même époque , la mise en vente , la vente ou le colportage du gibier , sont interdits. La loi défend aussi de prendre sur le teirain d’autrui , de mettre en vente K de colporter des œufs et des couvées de faisans, de perdiix et de cailles pendant toute l’année. Au permis de port d'armes elle substitue un permis général de chasse qui s'étend à tous les moyens licites en usage pour s'emparer du gibier. l’obtenir , il n’est p?s nécessaire do payer nue certaine cote foncière, de posséder une certaine étendue de terrain , où d’être autorisé à chasser sur le terrain d’autrui ; mais les pré fets obtiennent le pouvoir discrétionnaire de refuser les permis, sauf recours au ministre de l’iotérieor. La loi porte de 10 à 25 fr. le droit d'obtenir un per mis. Ici une partie de la mesure proposée par M. Romieu, préfet de la Dordogne, trouve son application ; car sur cette somme 10 fr. sont allouées aux communes, qui ont droit également à nne part dans les amendes pro noncées contre les délinqnans. Par h-même elles ont un intérêt à ce que toutes les infractions à la loi soient re cherchées et punies ; et les maires , trop souvent placés sous le coup du reproche et des menaces , à l’occasion des poursuites qu’ils dirigent contre les délits de chasse, trouvent une garantie de force et d'autorité dans une disposition qui fait tourner une partie des amendes au profil de leurs communes, et écarte le caractère exclu sivement fiscal dont l'ancienne législation était empreinte. La chasse au tir et la chasse à courre sont seulement admises par le projet, qui proscrit les filets , les pan neaux , les collets , considérés comme iostrumens de bra connage ; les furets et bourses destinés à prendre les la pins sont seuls permis. La chasse de nuit est absolument interdite. Contrairement à la loi de 1790, qui frappait les délioquans d’une amende uuiforme , la nouvelle loi gradue les peines eu raison de la gravité des infractions. Le ministère public est autorisé à poursuivre d’office les délits de chasse. Ce droit d’initiative favorise la juste répression du braconnage auquel bien souvent la crainte des propriétaires assurait l’impunité. Ce simple résumé des mesures adoptées montre assez...