Extrait du journal

Le Journal officiel du 3 avril courant a pu blié un décret du 2 avril concernant l'échange des valeurs du Trésor et du Crédit national contre des rentes 6 % amortissables. Ainsi se continue la politique du Gouvernement, qui consiste à faire glisser vers des échéances plus lointaines les remboursements massifs qui sont susceptibles d affecter notre trésorerie. On se rappelle que cette politique a été dernièrement amorcée en ce qui touche les rem boursements qui affectaient l’exercice 1927 par l’émission : 1. De bons du Trésor décennaux 7 % à échanger contre des bons du crédit national 6 % 1922, première émission, dont le rem boursement à concurrence de 3.018 millions était facultatif au l*r février ; 2. De bons du Trésor à 15 ans remis en échange de bons du Trésor 3 et 5 ans 1922 dont le remboursement était obligatoire au 25 septembre pour un montant de 4.387 millions. Ces deux émissions avaient été effectuées par application de l’article 104 de la loi de finances du 19 décembre 1926 qui autorise le ministre des Finances à pourvoir au rembour sement des obligations à court terme et bons du Trésor de diverses natures émis en France et à l’étranger et échéant en 1927 par l’émis sion de valeurs du Trésor dont la date de rem boursement ne pourra pas dépasser, en prin cipe, l'année 1947. On remarquera que ce texte ne peut être invoqué que pour les remboursements échéant en 1927. Or, le nouveau décret qui vient d’in tervenir, s'applique à des valeurs dont la plu part viennent en remboursement en 1928 et 1929. Dès lors, ce n’est pas pour ce nouveau décret l’application de l'article 104 précité qui est envisagée. De fait, si l’on se réfère au préambule du texte publié, on constate que le décret vise l'article 13 de la loi du 7 août 1926 relative à la création d'une caisse de gestion des bons de la défense nationale et d'amortissement de la dette publique. Cet article 13 est ainsi con çu : . u Le ministre des Finances est autorisé à procéder à des opération», facultatives pour le» porteur», de concersion de la dette intérieure du Trésor et du Crédit national. »...