Extrait du journal

, M. Louis Hébert présente un amendement ' ainsi conçu : » Le juge de paix sera tenu de surseoir à i statuer si le père de famille justifie d’une j poursuite intentée par lui devant l’autorité académique ou judiciaire en raison des faits allégués par lui comme excuse. » Cet amendement reproduisant l’amende ment Tov-Riant est repoussé par 399 voix contre 160. M. Paul Beauregard présente un amende ment Toy-Riont est repoussé par 339 voix « Le juge ne peut, dans aucun cas, s’im miscer dans l’appréciation des matières et des méthodes d’enseignement » par les mots : » conformes aux programmes ». Il rappelle l’interprétation qui a été don née de ce texte, au mois de mars 1913, par M. le rapporteur, et au mois de juillet, par M. le président de la Commission. La formule proposée ne l’inquiète pas. Mais il n’en est pas moins vrai qu’un juge a droit à l’appréciation des faits qui atté nuent ou qui aggravent la culpabilité de l’inculpé. C’est ce qu’il demande de confirmer par l’amendement, en décidant que, lorsque l'acte sort du programme, le juge doit en connaître. , La Commission le repousse et s’en tient au texte qu’elle a emprunté à la loi de 1886. M. Paul Beauregard constate qu'il est impossible d’obtenir aucune précision de Al. le rapporteur sur le point qui est en discussion. Il demande si oui ou non le juge de pair aura le droit d’envisager le fait qui tou che à l’inculpé. A la majorité de 411 voix contre 154, le texte de la Commission est adopté. M. Paul Beauregard demande* si, avec le texte voté, le père de famille peut invoquer comme excuse ce qui se passe à l’école. Ce texte, répond M. Buisson, laisse au juge un droit d’appréciation complet. M. Paul Beauregard ayant satisfaction re tire son amendement. M. le colonel Hugot-Derville présente, sur l’article 14, un amendement ainsi conçu : « Ajouter au texte modificatif proposé pour le paragraphe premier de l’article 14 de la loi du 28 mars 1882 la disposition sui vante : « Toutefois, cette disposition ne sera ap pliquée que dans les communes où les pa rents ont le moyen de choisir entre l’école primaire publique et une école privée pour l’éducation de leurs enfants. » L’amendement est repoussé par 414 voix contre 151. La suite de la discussion est renvoyée à une prochaine séance. M. Charles Dumont, ministre des finan ces, demande à la Chambre de fixer en tête de l’ordre du jour de jeudi soir, la discus sion dif rapport sur le projet d’emprunt. M. Jaurès demande qu’il soit entendu qu’en ordonnant l’inscription, la Chambre ne vtrend pas à son compte le titre faux du projet qui vise l’expédition marocaine, alors qu’il s’agit du déficit. L’inscription de la discussion en tête de l'ordre du jour de jeudi soir est ordonnée. Jeudi, à 9 heures, première séance pu blique : la délimitation....