Extrait du journal

Code pénal sont applicables aux délits prévus plus haut. Art. 20. — Un règlement d’administration pu blique déterminera les mesures propres à assurer l’exécution de la présente loi. Art. 21. — Sont abrogés les articles 291, 292, 293 du Code pénal, ainsi que les dispositions de l’article 294 du même Code, relatives aux associa tions; l’article 20 de l’ordonnance du 5-8 juillet 1S20; la loi du 10 avril 1834; l’article 13 du dé cret du 28 juillet; l’article 7 de la loi du 30 juin 1881; la loi du 14 mars 1872 ; le paragraphe 2, article 2 de la loi du 24 mai 1825; le décret du 31 janvier 1852 et généralement toutes les disposi tions contraires à la présente loi. Il n’est en rien dérogé pour l’avenir aux lois spéciales relatives aux syndicats professionnels, aux sociétés de commerce et aux sociétés de se cours mutuels,...