Extrait du journal

L’IMPOT SUR LE REVENU l Paris, 12 mars. Le nouveau projet d’impôt- sur le revenu que va déposer le ministre des finances et qui doit fournir la somme de 10 millions pour remplacer les contributions directes que ie ministre propose soit de supprimer, soit d’a bandonner pour tout ou partie aux départe ments et communes, fixe que le taux de l'im pôt sera de 4 0/0, mais ne sera pas appliqué à la totalité du revenu : il y aura exemption à la base pour les petits contribuables. Voici l’échelle que comporte le projet pour l’exemption totale : Revenu de 1.000 fr. dans les communes de 2.000 habitants et au dessous. Revenu de 1.200 fr. dans les communes de 2.000 à 5.000 habitants. Revenu de i.500 fr. dans les communes de 5.000 à 30.000 habitants. Revenu de 2.009 fr. dans les villes au-dessus de 30.000 habitants. Revenu de 2.500 fr. à Paris. D'après cela, pour un revenu de 15.000 fr. à Paris, le contribuable aurait l’exemption totale pour une portion de 2.500 fr. ; il paie rait le droit réduit pour la seconde portion de 2,500 fr. et ne payerait le droit plein de 4 o]o que sur les 10.000 fr. restant. Voici comment ce système devra fonction ner : Dans chaque canton est institué une Com mission composée du juge de paix, prési dent, du receveur de l’enregistrement, du percepteur et du contrôleur des contributions directes. Dans les villes où il y a plusieurs inspec teurs de contrôle, il y aura une Commission de ce genre dans chaque circonscription. Le projet donne à ces Commissions le droit d’établir un tarif proportionnel entre le loyer et le revenu présumé du contribuable. Le contribuable taxé d’après ce tarif pro portionnel peut se pourvoir devant le Conseil de préfecture. Le projet prescrit que les délibérations du Conseil de préfecture en matière d’impôt sur le revenu devront être secrètes ; que les com munications officielles relatives à ces instan ces devront être adressées aux contribuables par la poste sous enveloppe fermés. Que les agents et les fonctionnaires de tous ordres employés au service de l’impôt sur le revenu seront sous sanction générale, as treints au secret professionnel....