Extrait du journal

LE LIVRE FONCIER Paris, 17 mars, j Dans la séance d’aujourd’hui, la souscommission juridique a continué l’examen des mentions à inscrire au Livre foncier pour obtenir la détermination physique et juridique de la propriété. Elle a décidé que la première partie du compte affecté à chaque unité foncière comprendrait, à la suite des mentions concernant la consistance matérielle do l’knmeuble et les références au cadastre mises à jour, l’indication des mitoyennetés, des servitudes actives et passives, aiijsi que les constructions comprises dans la propriété....