Extrait du journal

reçus, seront enregistrés dans les trois mois du décès du testateur à la diligence des héritiers ou exécuteurs à peioe de la même amende. Les procès-verhaox de vente des commissaires priseurs seront enregistrés sous la même peine, dans le même délai. Les huissiers présenteront leurs actes à l’enregistrement, dans les deux jours de la date, à peine de cinquante francs d’amende, également par chaque contravention. Article trois. Il ne sera délivré aucune expédition, ou copie, ou ex trait des actes ci-dessus, avant l’enregistrement, à pein» de cinquante francs d’amende ; et de plus forte peine s’il y a lieu. En cas de récidive , l’amende sera triple, et le contre venant, s’il est fonctionnaire public ou officier ministériel, pourra de plus être destitué ou sa destitution provoquée. Article quatre. t TARIF DES DROITS. $. 1er- Droit fixe d’an franc Tous les actes des huissiers, de quelque nature qu’ils soient, sauf les actes d’appel. §. Droit fixe de deux francs. i° Les inventaires mobiliers par vacation de trois heures. 2° Les jugemens de justice de paix. 3° Les ordonnances des présidens de tribunaux, autres que celles de permis d’assigner, qui ne seront assujetties ni à la formalité ni au droit. Les actes faits aux greffes des .tribunaux. 5° Les actes passés en brevet devant notaires, ne conte nant ni obligation, ni libération de sommes dues....