Extrait du journal

ARTICLE TROIS. Si le Conseil d'administration, lorsque la requête lui sera soumise , estime que l'a flaire doive cire instruite contradic toirement, 1 Intendant civil, en vertu de cette décision, rendra une ordonnance de soit .communiqué, qui sera adressée au Procureur du Roi , pour être à sa diligence, signifiée au recourant. ARTICLE QUATRE. Si la demande en recours est rejet (ce, la décision prononcera la condamnation à 1 amende, et cette décision sera signi fiée eu Ja manière ci-dessus....