Extrait du journal

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Liberté, Égalité, Fraternité. Rapport au président du conseil des ministres, chargé du pouvoir exécutif. Paris, le 7 octobre 1848. Citoyen président, Le. conseil général de l'Eure, réuni le 5 de ce mois, a adopté, dans sa première séance, une proposition ainsi conçue : « Le conseil a vu avec regret que, dans les nombreu ses nominations de percepteurs qui viennent d’avoir lieu, les conditions d’aptitude légale n’ont pas été observées, et il espère qu’un pareil fait ne se renouvellera pas. » L’art. 7 de la loi du 10 mai 1838 autorise le conseil général à adresser directement au ministre chargé de l’administration départementale, par l’intermédiaire de son président, les réclamations qu'il aurait à présenter dans 1 intérêt spécial du département, ainsi que son opi nion sur l’état et les besoins des différents services publics en ce qui touche le département. Cette disposition de la loi fixe nettement les droits et les devoirs du conseil général ; et, si le conseil de l’Eure eut chargé son président de me transmettre des observa tions dans l’intérêt de la perception des impôts directs, le Gonvernemcnt eût pu les discuter, en reconnaître la justesse ou l’inexactitude; mais le conseil général fut resté dans le cercle de scs attributious légales. Il n'en a pas été ainsi : il s’est livré à une critique des choix du Gouvernement; il a infligé un véritale blâme à ses actions; par là il s’est immiscé dans l’administration et il est sorti des limites de ses attributions. La loi a prévu le cas où les conseils générrux se trou vaient ainsi entraînés à les dépasser ; elle a voulu que le pouvoir exécutif pût au besoin prononcer la nullité de leurs délibérations. J 'ai I honneur de vous proposer, (Citoyen président, par application de l'art. 14 de la loi du 22 juin 1833, d’annu ler la délibération du conseil général de l’Eure, en date du 5 rie ce mois, qui fait l’objet du présent rapport. Agréez, citoyen président, mon salut respectueux et fraternel. Le ministre de l'intérieur, J. Senard. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Liberté, Egalité, Fraternité. AU XOVI I»U PEUPLE VRANÇ1IN. Le président du conseil des ministres, chargé du pouvoir exécutif, Sur le rapport du ministre de l’intérieur, Vu l’art. 14 de la loi du 22 juin 1833 et l’art. 7 delà loi du 10 mai 1838, V u la délibération, en date du 5 de ce mois, par la quelle le conseil général de l’Eure exprime un blâme sur les nominations de percepteurs qui ont eu lieu dans ce département ; Considérant qu en énonçant cette critique, dans la forme qu il lui a donnée, le conseil général a dépassé les limites de ses attributions, Arrête : Art. l,r. La délibération ci-dessus visée du conseil général du département de l'Eure est et demeure an nulée. Ait. 2 Le pi osent airèté sera transcrit au registre des actes du conseil général. Art. 3. Le ministre de l’intérieur est chargé de l’exé cution du présent arrêté....