Extrait du journal

Paris, le 10 juin. Loi sur la déclaration du jury. NAPOLÉON, Par la grâce de Dieu et !a volonté nationale, Em pereur des Français, A tous présents et à venir, salut : Avons sanctionné %et sanctionnons, promulgué et promulguons ce qui suit : LOI. (Extrait du proces-verbal du Corps législatif.) Le Corps législatif a adopté le projet.de loi dont la teneur suit : Art. 1er. Le décret des 18-20 octobre 1848 est abrogé ; les art. 347 et 332 du code d instruction criminelle sont modifiés ainsi qn’il suit : Art. 347. La décision du jury, tant contre l’accusé que sur les circonstances atténuantes, se forme à la majorité. La déclaration du jury constate cette ma jorité, sans que le nombre de voix puisse y être ex primé ; le tout à peine de nullité. Art. 332. Dans le cas où l’accusé est reconnu cou pable, et si la cour est convaincue que les jurés, tout en observant les formes, se sont trompés au fond, elle déclare qu’il est sursis au jugement et renvoie l’af faire à la session suivante, pour y être soumise à un nouveau jury, dont ne peut taire partie aucun des ju rés qui ont pris part à la déclaration annulée. Nul n’a le droit de provoquer cette mesure. La cour ne peut l’ordonner que d’office, immédiatement après que la déclaration du jury a été prononcée publique ment. Après la déclaration du second jury, la cour ne peut ordonner un nouveau renvoi, même quand cette dé claration serait conforme à la première. Art. 2. L’art. 341 du code d’instruction criminelle et l’art. 3 de la loi du 13 mai 1836 sont modifiés ainsi qu’il suit : Art. 341. En toute matière criminelle, même en cas de récidive, le président, après avoir posé les questions résultant de l’acte d’accusation et des dé bats, avertit le jury, à peine de nullité, que s’il pense, à la majorité, qu’il existe, en faveur d’un ou de pluaieurs accusés reconnus coupables, des circonstances atténuantes, il doit en faire la déclaration en ces termes : « A la majorité, il y a des circonstances at ténuantes en faveur de l’accusé. » Ensuite le pré sident remet les qneslions écrites aux jurés, dans la personne du chef du jury ; il y joint l’acte d’accusa tion, les procès-verbaux qui constatent les délits, et les pièces du procès autres que les déclarations écrites des témoins....