Extrait du journal

Paris, le 7 mai 1852. Monsieur le Préfet, La France vient de conclure deux nouvelles conventions ayaut pour objet la protection des lettres et ''es art< : la première avec le Hanovre, sous la date du 20 octobre 1851, rendue exécu toire par décret du 16 janvier 1852 ; la seconde avec la GrandeBretagne, sous la date du 31 novembre 1851, promulguée par décret du 22 janvier dernier. Je dois appeler votre attention sur les principales dispositions de ces deux nouveaux contrats internationaux, et vous faire connaître les obligations qu’ils vous imposent. En lisant avec soin le texte des deux conventions , imprimé a la suite de cette circulaire, vous remarquerez tout d’abord la différence qui existe entre ces derniers actes et ceux qui ont été conclus antérieurement avec les Etats sardes et le royaume de Portugal. Les conventions du 5 novembre 1850 et du 12 avril 1851 ad mettent , vous le savez, le principe de la suppression immédiate de la contrefaçon. Le traité avec le Portugal autorise, seulement à titre de tolérance, la vente des réimpressions d’ouvrages français ou portugais qui, dans un délai de trois mois, a partir de l’échange des ratifications , auraient été revêtus d’un timbre spécial. 11 n'en est pas de même dans les deux conventions dont il s’agit. En effet, l’article 6 du traité avec le Hanovre est conçu en ces termes : « La présente convention ne pourra faire obstacle à la publi cation ou la vente des réimpressions ou reproductions qui au raient déjà été publiées, introduites ou commandées , en tout ou en partie, dans chacun des deux Etats, antérieurement à sa publication. » Ainsi, en ce qui concerne le Hanovre, l’estampille est suppri mée; le passé de la contrefaçon est couvert ; les propriétaires des reproductions indiquées dans l'art. 6 peuvent les écouler li brement jusqu’à ce que les parties contractantes aient jugé à propos de s’entendre sur la fixation d’un délai apres lequel la vente des réimpressions ne pourrait plus avoir lieu (art. 0, §. 2). Les bases du traité avec l’Angleterre sont plus larges encore; on lit au §. 3 de l’art, 15: « Les stipulations de la convention ne seront applicables qu’aux oeuvres et articles publiés après celte date (celle de la promu gition). a Les deux extraits qui précèdent renferment tout l’esprit des nouvelles conventions. Celle qui a été conclue avec le Hanovre autorise l’écoulement des contrefaçons effectuées, sans conditions particulières, sans limite de temps. Celle conclue avec l’Angleterre autorise non-seulement la vente des contrefaçons existantes à l’époque de la signature du contrat. mais elle en permet encore la réimpression indéfinie. Ces clauses garantissent donc les propriétés antérieures aux deux traités, et passent condamnation sur les faits accomplis, dans une certaine limite toutefois pour le Hanovre , sans restric tion aucune pour l’Angleterre. Dans ces circonstances, il vous importera, Monsieur le préfet, de connaître quels sont les ouvrages de propriété anglaise ou hanovrienne auxquels la date de leur publication et l’accomplis sement de certaines formalités devront assurer le droit d’être protégés en France. Pour le Hanovre, les formalités à remplir sont réglées par l’art. 3 du traité ; cet article porte : n Pour assurer à tous les ouvrages intellectuels ou artistiques la protection stipulée dans les articles précédées, leurs auteurs devront établir, au besoin, par un témoignage émanant d’une autorité publique, que l’ouvrage en question est une œuvre ori ginale qui, dans le pays où elle a été publiée, jouit de la pro tection légale contre la contrefaçon ou réimpression illicite. » Cet article ne désignant pas d’une manière positive le titre propre à constater la propriété littéraire ou artistique, vous pour...