Extrait du journal

miné par un magistrat, en ayant égard aux frais réels de ses prestations légales en nature. 8° Tout apprenti ouvrier aurait à payer sur ses gages on»«^nrt'0n déterminée, t°us 'es mois, ànn fonctionnaire nommé par» S. M. 9° A défaut de ce paiement le maître serait responsable, et il aurait son recours sur l'ouvrier en exigeant de lui l'année suivante une somme équivalente de travail sans rétribution. 10" Tout nègre apprenti, en payant à son maître les redevances ci-dessus prescrites, serait absolument libre. 11° Tout apprenti pourrait emprunter la somme exigée de lui, et s'en gager, par contrat devant un magistrat et pour une période limitée, à servir comme ouvrier apprenti chez le prêteur. » Art. 3*Un emprunt de 15 millions st. serait garanti au propriétaire de plantations et d esclaves dans les Indes-Occidentales, à des conditions soumises à l'approbation des commissaires nommés par les lords-commis saires du trésor de S. M. r » Art. A. Le produit de cet emprunt serait distribué entre les différentes colonies, en raison du nombre de leurs esclaves et du montant de leurs exportations. Art. 5. Les paiemens semestriels dont il a été question ci?dessus comme devant être acquittés par les nègres apprentis dans les mains de. leurs maîtres, seraient consacrés à la liquidation de cette dette contractée par les planteurs envers les capitalistes de la métropole. , » Art. 6. Tous les enfans qui, à l'époque de la promulgation du bill n auraient pas encore atteint l'âge de six ans, seraient libres, et demeure raient dans la dépendance de leurs parens respectifs. » Art, 7. Dans le cas où leurs parens viendraient à leur manquer, ils seraient considérés comme apprentis des maîtres de leurs parens, sans toutefois recevoir de gages, et les enfans mâles resteraient dans cette posi tion jusqu'à l'âge de vingt-quatre ans, les filles jusqu'à vingt, auxquelles époques eux et leurs enfans, s'ils en avaient alors, seraient absolument libres. » Art. 8. Ce bill ne ferait pas obstacle à ce que S. M. donnât son assen timerit à tous actes qui pourraient être adoptés par la législation coloniale pour favoriser le progrès de l'industrie et réprimer le marronnage. » Art. 9. Sur la recommandation des législatures locales, S. M. serait disposée à recommander au parlement de pourvoir avec le revenu de la métropole à tout le surcroît de dépenses qui pourrait être nécessaire pour le service de l'administration de la justice, d'une police efficace, et d'un système général d'éducation religieuse et morale. . CHAMBRE DES COMMUNES. i Voici la suite de la discussion sur la motion de l'alderman Thompson au sujet des affaires de Hollande :...