Extrait du journal

limites qui sont la garantie de leur équilibre et de leur indépendance. Cette innovation nous ferait re culer de cinquante ans, etremettrait la couronne dans le greffe , comme au temps des Parlemens. Il est même à remarquer que sur la question qui nous occupe, cette confusion n'a jamais existé sous l'an cien régime; car avant comme depuis 1789, la ju ridiction contentieuse n'a jamais été séparée de l'administration ; la justice administrative n'a ja mais été déléguée comme la justice ordinaire; elle a toujours été retenue, c'est-à-dire placée dans le sein de la puissance exécutive. C'est qu'en effet si la justico administrative est de la justice, elle est aussi de l'administration ; car la décision des difficultés nées des actes administratifs est en core de l'administration. Dans les procès ordi naires, il n'y a que des intérêts particuliers en présence ; mais dans toute affaire contentieuse, c'est l'intérêt général qui est aux prises avec l'in térêt particulier. Or il répugne à la raison que dans ce conflit entre l'intérêt général et l'intérêt particulier, ce soit l'intérêt particulier qui fasse plier l'intérêt général et qui l'assujétisse à son principe et à sa loi ; c'est l'intérêt général qui doit soumettre l'intérêt particulier et déterminer le principe et la forme de la juridiction. Ce n'est pas à dire que les intérêts particuliers doivent rester sans garanties devant la justice ad ministrative. Les ordonnances rendues depuis 1830 y ont pourvu dans une juste mesure, en accordant aux parties, devant le conseil d'Etat, quelques unes des garanties du droit commun, telles que la défense orale et contradictoire et la publicité des audiences. Le projet de loi reproduit et consacre ces garanties ; elles doivent suffire aux intérêts privés. Aller plus loin , créer un tribunal adminis tratif, inamovible ou non, avec la plénitude et la souveraineté de la juridiction, ce serait donner un maître à l'administration qui n'en doit point avoir, ce serait la placer sous le contrôle et la tutelle de ce nouveau pouvoir qui ne peut être indépendant d'elle sans qu'elle soit dépendante de lui. Mais, dira-t-on, à quoi bon disputer? Ce qui pa raît si dangereux, si contraire aux principes, existe en fait; car les avis donnés par le conseil d'Etat, en matière contentieuse , sont presque toujours approuvés et contresignés par les ministres. A peine peut-on citer depuis vingt ans deux ou trois exemples du contraire. Pourquoi donc ne pas éri ger le fait en droit et l'usage en règle légale? C'est pour empêcher l'usage de dégénérer en abus. 11 s'agit de sauver un principe et de réserver une farantie surabondante aujourd'hui, mais qui peut tre utile, indispensable demain, car elle est bonne et salutaire en elle-mêmer Les principes, on en fait bon marché quand on est fort; on eu sent la puis sance et l'utilité quand on est faible. C'est que leur influence est toute morale, et comme elle n'est pas matériellement appréciable, on la méconnaît. AyoDS plus de suite et de prévoyance, et ne rendons pas les armes que nous serions condamnés à regretter un jour, quand il ne serait plus temps. Telle est la seule question capitale que soulève le projet/de loi. Sur tout le reste, il ne fait à peu , près que reproduire et consacrer les dispositions des ordonnances rendues dans ces dernières années pour la réorganisation du conseil d'Etat. Enfin il ne parait pas avoir d'autre but que de convertir en loi les réformes établies par l'ordonnance du 18 septembre 1839. Les modifications peu nom breuses que la commission a proposées ne portent que sur des détails....