Extrait du journal

( i33 ) lus démissionnaires ou les héritiers des décédés auront la faculté de remettre leurs minutes à l'un des notaires publics de la résidence , et de s’arranger pour les recouvrement , dans le délai de quinze jours à compter de la démission eu du décès , et après ce délai le commissaire du roi auprès du tribunal, poursuivra la remise des minutes entre les mains du plus ancien des notaires publics, pour être procédé à leur dépôt, ainsi qu’il a été dit par les articles 6,7, 8 et suivais....