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Journal officiel de la République française, 6 août 1874

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Journal officiel de la République française
6 août 1874


Extrait du journal

et son collègue, notaires à Paris, auquel est annexée une délibération du 23 juin 1874 par laquelle l'assemblée générale des actionnaires de la société sus-dénommée a décidé la transformation de ladite société en société anonyme dans les termes de la loi du 24 juillet 1867 ; ensemble ladite délibération ; Vu la loi du 24 juillet 1867, et notamment l'article 46, paragraphe 2, qui dispose que les sociétés anonymes existantes lors de la promulgation de la loi, pourront se transformer en sociétés anonymes dans les termes de ladite loi, en obtenant l'autorisation du Gouverne ment et en observant les formes prescrites pour la modification de leurs statuts; Le conseil d'Etat entendu, Décrète : r Art. 1er. La société anonyme formée à Paris sous la dénomination de Comfioir maritime, société d'assurance maritime contre les risques de navigation maritime et intérieure, est autorisée à se transformer en société anonyme dans les termes de la loi du 24 juillet 1867....

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Données de classification
  • snellen
  • voltaire
  • montaignac
  • versailles
  • paris
  • la seine
  • école navale
  • république française
  • société anonyme
  • journal officiel de la république française