PRÉCÉDENT

Journal officiel de la République française, 8 septembre 1870

SUIVANT

URL invalide

Journal officiel de la République française
8 septembre 1870


Extrait du journal

En matière de délits ou contraventions Relatifs à la pèche fluviale ou maritime ou à la grande voirie, les administrations dn la marine ou des ponts et chaussées, re présentées par les ministres ou les agents par eux désignés, auront, respectivement le droit de transiger avec les justiciables des tfibunaux ordinaires ou des conseils de préfecture dans les conditions prévues pour les délits forestiers par la loi du 18 juin 1849, et le règlement d'administration publique du 21 décembre 1859....

À propos

Créé en 1868, Le Journal officiel de la République française est le journal officiel de la France. À ce titre, il publie l’intégralité des lois, arrêtés, décrets, déclarations officielles et autres publications légales de la République. Il remplace dès 1870 le Journal officiel de L’Empire français et continue d’être publié de nos jours. Depuis 1er janvier 2016, le Jounral Officel n'est plus imprimé pour des raisons économiques et écologiques et est entièremenet disponnible en version dématérialisée sur Légifrance.gouv.fr

En savoir plus
Données de classification
  • napoléon
  • gambetta
  • jules simon
  • emmanuel arago
  • pelletan
  • crémieux
  • reille
  • léon gambetta
  • belorger
  • leboucher
  • paris
  • rennes
  • france
  • rochefort
  • bellevue
  • la seine
  • isère
  • sarlat
  • sedan
  • beaumont
  • armée prussienne
  • journal officiel
  • la république
  • département de l'intérieur
  • armée française
  • santander
  • oise
  • landes
  • saintmalo
  • république française