Extrait du journal

pour l’une des parties, le fait ne constitue pas un cas de force majeure ; or, la force majeure n’annule une convention que quand elle la rend impossible à exécuter. Il a donc condamné le patron à payer à l’ouvrier la journée de repos. Ainsi, quatre juges se sont prononcés sur la même question : deux en faveur des patrons, deux en faveur des ouvriers. C’est là un gâchis auquel ta Cour de Cas-1 sation mettra fin prochainement, car tous ces jugements contradictoires lui ont été soumis. Nous disions plus haut que cette loi sur le repos hebdomadaire était une vraie mine à procès. Le tribunal de simple police a condamné hier, à un franc d’amende, 350 patrons pour contravention à la loi sur le repos hebdomadaire. Tous ces patrons avaient argué du caractère suspensif de leur appel au Conseil d’Etat, mais le juge Hamelin n’a pas reconnu à l’appel ce ca ractère. I. L. ■ -■ L’ASSISTANCE PUBLIQUE...