Extrait du journal

Attendu que l’arrêt attaqué constate que, par testament du 16 juillet 1891, la dame Guérin a institué la demoiselle Hesnault sa locataire universelle pure et simple ; que, par un autre écrit, daté du même jour, la demoiselle Guérin; après avoir rappelé que le testament dont s'agit donne réellement à la demoiselle Hesnault la libre et entière disposition de l’héritage, a imposé à cette locataire l’obligation de conscience de prendre des mesures afin qu’après son propre décès les valeurs à elle léguées soient employées en fondation de bourses pour les séminaires de Tours ; que l’arrêt déclare, par interprétation soit des clauses de l'acte, soit de l’intention de la tentatrice, que l’obligation imposée à la locataire par cet acte est une simple obligation morale dépourvue de toute sanction civile, de telle sorte que, d'une part, les biens légués sont entrés dans le patrimoine de la demoiselle Hesnault, libres de toute charge et légalement disponibles et que, d'autre part, si la demoiselle Hesnault meurt sans en avoir elle-même disposé, c’est uniquement d’après l'ordre successoral réglé par la loi que la dévolution de ces biens aura lieu ;...