Extrait du journal

Au fond : Attendu que les premiers juges, loin de méconnaître les principes qui régissent la liquidation judiciaire, les ont, au contraire, sainement interprétés en décidant que le bénéfice de la loi de 1889 — lequel constitue une faveur et non un droit, pouvait même dans le cas où la fraude n’est pas établie, être refusé au négociant qui a déposé son bilan dans les délais réglementaires, si, d’ailleurs, la situation dans laquelle il se trouve, présente un caractère suspect ;...