Extrait du journal

La préparation du dossier d’enquête s'effectue comme suit : sur la demande du ministre intéresse, a laquelle est joint un projet de plan, le préfet désigne par arrête les conçu es sur le territoire desquelles les agents qualifies sont auto Ss à procéder à une étude préliminaire. Ces agents ont la faculté de pénétrer dans les propriétés non closes de murs ou de clôtures équivalentes situées sur le territoire de ces C Avrès1 achèvement de 1 enquête visée au premier alinéa du présent article, le plan des servitudes qui en résulte est approuvé par décret iris sous le contreseing du minutie dont les services doivent exploiter ou contrôler le centre, sur avis du comité de coordination des télécommunications de 1 Union française, ainsi que sous le contreseing du ministre de la reconstruction et de l’urbanisme. ,...