Extrait du journal
A titre purement énonciatif, le gelant peut notamment nommer, suspendre et révoquer les employés de la société, déterminer leur rémunération, recevoir et payer routes sommes; souscrire, endosser, négocier et acquitter tous effets de commerce, chèques, traites ou valeurs quelconques; effectuer tous achats et ventes de marchandises, matières premières et objets mobiliers; passer tous contrats, traies et marches au comptant ou à terme se rapportant aux opérations sociales; contracter tous emprunts par voie d’ouverture de crédit en banque, consentir tous cautionnements; faire le dépôt dans toua établissements de crédit et à la Banque de France, de fonds et titres appartenant à la société, en opérer le retrait; décider et réaliser tous transports de créances, transferts, aliénations de rentes et de vapeurs mobilières, consentir au désistement ae tous droits de privilèges, hypothèques, anéantissements, actions résolutoires et autres droits de toute nature, ainsi qu’à toutes mainlevées d’inscriptions, saisies, oppositions et aures empêchements quelconques, le tout avec ou sans paiement; recevoir et retirer de toutes postes, messageries, roulages, chemins de fer, les lettres et colis destinés à la société, toucher tous mandats postaux et télégraphiques; accomplir toutes opérations en douane, représenter la société à toutes opérations de faillite, de liquidation judiciaire, de liquidation amiable, consentir tous concordats, amiables ou judiciaires, représenter la société dans tous ordres et contributions, accepter tous règlements, recevoir le montant des dividendes ou collocation-.; suivre toutes actions judiciaires; contracter toutes assurances contre tous risques ; régler tous sinistres;...
À propos
La Loi est un « journal judiciaire » autoproclamé, paraissant le soir entre 1880 et 1955. Sur quatre pages, il publie quotidiennement les décisions des différents cours et tribunaux. Il se dispute la clientèle des magistrats, avocats et autres auxiliaires de justice avec la Gazette des Tribunaux et Le Droit. Entre août 1944 et mars 1945, il est replacé par la Feuille officiel d’annonces légales.
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