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La Loi, 6 novembre 1935

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La Loi
6 novembre 1935


Extrait du journal

Nonobstant les maxima prévus par les articles 2 et 3 ci-dessus, et le maximum de 70 % prévu par le deuxième paragraphe du présent article pour les militaires et marins non officiers, les bonifications pour services hors d’Europe, pour services aériens, et, en ce qui concerne les pensions militaires, les bénéfices de campagne, pourront entrer en compte dans la liquidation jusqu’à concurrence de vingt annuités en sus du minimum, le montant de la pension ainsi obtenue ne pouvant toutefois excéder le plus élevé des maxima prévus par le troisième paragraphe de l’article 3 ci-dessus, augmenté du tiers. »...
La Loi (1880-1955)

À propos

La Loi est un « journal judiciaire » autoproclamé, paraissant le soir entre 1880 et 1955. Sur quatre pages, il publie quotidiennement les décisions des différents cours et tribunaux. Il se dispute la clientèle des magistrats, avocats et autres auxiliaires de justice avec la Gazette des Tribunaux et Le Droit. Entre août 1944 et mars 1945, il est replacé par la Feuille officiel d’annonces légales.

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