Extrait du journal

Art. 10. — Le Comité de contrôle comprend deux ou quatre membres nommés, par moitié, d’une part parmi les magistrats de la Cour des Comptes ou les membres de l’Inspection Générale des Finances, d’autre part, après avis de leur ministre respectif, parmi les contrôleurs généraux et inspecteurs généraux des administrations intéressées ou, à défaut, des personnalités possédant une compétence administrative et technique particulière et occupant, d’ores et déjà, un emploi à la nomination du Gouvernement....