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La Loi, 10 juillet 1892

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La Loi
10 juillet 1892


Extrait du journal

loqué lorsque le jugement de séparation de corps et celui de conversion en divorce, basés sur des injures graves de la part du mari, visent des relations ostensiblement entretenues par le mari avec une concubine hors du domicile conjugal, si la cause légale de la séparation et du divorce n'était dans les termes de l'un et l'autre jugement et n’avait pu être, à raison de l’époque où les faits s'étaient produits idans l'espèce, antérieurement à la loi du 27 juillet 1884) que l'injure grave. III. La femme divorcée, à laquelle aucun texte...
La Loi (1880-1955)

À propos

La Loi est un « journal judiciaire » autoproclamé, paraissant le soir entre 1880 et 1955. Sur quatre pages, il publie quotidiennement les décisions des différents cours et tribunaux. Il se dispute la clientèle des magistrats, avocats et autres auxiliaires de justice avec la Gazette des Tribunaux et Le Droit. Entre août 1944 et mars 1945, il est replacé par la Feuille officiel d’annonces légales.

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