Extrait du journal

rances mutuelles, même suivi de la visite médicale de l'adhérent par te médecin de ta Société, ne constitue qu'une sollicitation, et peut par suite être révoqué, jusqu’au jour où. par une déclaration d'ainiission signifiée à l'adhérent, la société réalise l'accord de volontés nécessaire à la formation du contrat (1) (.Dumont c. Compagnie a assurances La Mondiale) Le Tribunal,—Attendu que Dumont est opposant à un jugement de cette Chambre en date du 28 juin 1909.qui 1 a condamné à payer à la Compagnie d’assurance mutuelle sur la vie La Mondiale, une somme de 601 fr. 10, montant de deux cotisations semestrielles, du 20 janvier 1908 au 20 janvier 1909 ;...