Extrait du journal

la demande prononcée par l'une des deux Chambres dont se compose la Cour, nécessite pour le jugement au fond, une audience solennelle, si après prélèvement des membres de la section qui a rendu l'arrêt d'admission, les magistrats pouvant connaître de l affaire — à quelque section qu'ils appartiennent — restent au nombre de neuf, la Cour ne saurait sc déclarer incompétente faute de pouvoir se constituer en audience solennelle, sous prétexte que ces deux chambres n'y seraient pas régulièrement représentées....