Extrait du journal

« Sur la première question : Considérant qu’aux termes de l’article l"r de la loi ci-dessus visée, du 14 juillet 1819, tout étranger a qualité pour recevoir des biens situés en France ; que ladite loi n’a fait aucune exception en ce qui touche les personnes civiles ; que les discussions et les rapports qui ont précédé l’adoption de ladite loi, dans le sein des deux Chambres, établissent au contraire que l'intention du législateur avait été de consacre de la manière la plus large et la plus complète, l’abolition de l'ancien droit d’aubaine, dans toutes les applications dont il était susceptible; et que, dès lors, le bénéfice des dispositions de la loi du 14 juillet 1819 ne saurait être refusé à tout établissement d'utilité publique étranger constituant régulièrement une personne civile ;...