Extrait du journal

Attendu que les termes de l’article 2252 ne sauraient être étendus aux personnes en état d’imbécillité non frappées d’interdiction, sans porter le plus grave préjudice au mouvement des transactions sociales et à l’intérêt des tiers ; que cette limitation de l’article 2252 résulte si nécessairement des termes et de l’esprit dudit article, que la loi du 30 juin 1838, pour suspendre à l’égard des personnes retenues dans un établissement d’aliénés, mais non interdites, la prescription édictée par l’article 1304 du Code civil a dù en faire l'objet d’une disposition particulière dans son article 39 ;...