Extrait du journal

Toute société propriétaire, concessionnaire ou locataire de plusieurs exploitations viticoles, tant en France qu'en Algérie, doit indiquer, à la recette buraliste des contributions indirectes ou des contributions diverses de son siège social, la quantité de vin qu'elle entend faire conserver dans chaque exploitation. Pendant un délai de quinze jours à compter de la date de cette déclaration, les quantités résultant de l’application, à l’ensemble des exploitations, du barème fixé à l'article qui précède, seront obligatoirement conservées dans chaque exploitation....