Extrait du journal

Art. 4. — Les extraits du répertoire prévus A l’article 31 de la loi du 28 avril 1893, et dont le modèle est annexé au présent décret 'modèle B , sont établis le 10 et le vingt-cinq de chaque mois. Ils sont certifiés par le débiteur et comprennent, dans l’ordre des numéros, toutes les opérations portées au répertoire entre ces deux dates. N’y sonttoutefois portées que pour mémoire les opérations au comptant ayant moins de dix jours de date et les opérations à terme dont l’échéance ne serait pas survenue depuis dix jours au moins....