Extrait du journal

Le Tribunal, En droit : Attendu qu'il est interdit aux huissiers de faire aux parties qui ont recours à leur ministère ou dont ils convoitent la clientèle, des remises sur les émoluments que les tarifs leur accordent ; que le législateur a, dans sa prévoyante sagesse, fixé les émoluments d'une manière invariable afin, d'une part, que les justiciables, obligés qu’ils sont de recourir au ministère des huissiers, ne soient assujettis qu’à une taxe raisonnable et modérée et que, d’autre part, les huissiers trouvent dans l'honoraire qui leur est alloué, la juste rémunération de leurs peines et des ressources nécessaires pour être placés au dessus du besoin et des tentations qu’il entraîne ; que ces prescriptions, ainsi dictées par des considérations supérieures de moralité et d’ordre public, ne peuvent être éludées par des conventions particulières, qui feraient de l'huissier exigeant un salaire supérieur à celui que la loi a fixé un concussionnaire, tombant sous l'application de la loi pénale, ou qui, ne lui concédant au contraire qu'un émolument inférieur à celui auquel les règlements lui donnent droit de prétendre, porteraient atteinte à sa dignité et à son indépendance, en lui imposant des capitulations préjudiciables, aussi bien à lui-même qu'à ses confrères, et ne feraient plus de la c ventile de chacun des offices que le poix de véritables adjudications au rabais ;...