Extrait du journal

\qici le texte du projet de loi relatif à l’indemnité des délégués municipaux, qui a été présenté par les ministres des finances et de l’intérieur : EXPOSÉ DES MOTIFS. Messieurs, l’article 17 de la loi du 2,août 1875, sur les élections sénatoriales, dispose que les délégués des Conseils municipaux qui auront pris part â tous les scrutins, recevront, sur les fonds de l’Etat, s'ils le requièrent, sur la présentation de leur lettre de convocation, visée par le président du collège élec toral, une indemnité de déplacement qui leur sera payée sur les m mes bases et de la môme manière que celle accordée aux jurés par les articles 35, 90...