Extrait du journal

La commission relative aux accidents dont les ouvriers sont victimes dans leur travail a approuvé le nouveau rapport de M. Girard. Le projet, qui a été adopté par la commis sion, ne contient pas d’innovation relative ment aux responsabilités de droit commun, excepté en ce qui concerne l'administration de la preuve et la procédure. En ce qui concerne l’administration de la preuve,il admet une présomption légale en faveur de la victime, mais seulement à l’é gard de certaines industries dangereuses limitativement spécifiées. En ce qui con cerne la procédure, les instances intentées en vertu de l’article 182 du code civil seront rangées au nombre des matières sommaires. 11 est enfin établi une garantie spéciale en raison des risques professionnels encoures dans certaines industries particulièremeai I dangereuses. ■+. NOUVELLES DU JOUR...