Extrait du journal

que soit l'attribution ultérieure du prix, lorsque Vadjudication a été prononcée au pi oit d'un tiers qui n'avait antérieurement aucun droit sur les immeubles acquis, et si, en pareil cas, les droits constitués pendant la durée de l'indivision subsistent sur les biens licités, avec tous les effets juridiques que leur a donnés la convention des parties, il en est autrement quand, par une convention antérieure à la licitation, les cohéritiers ont liquidé tous leurs droits et fixé définitivement leurs parts dans les valeurs successorales, y compris le prix à provenir d'un immeuble qui doit être licite. Cette convention de partage, mettant fin à lainai-...